Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 16/10/2018.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société ORECA au capital de 2 091 320 euros dont le siège social est au Parc d’activités de Signes, Avenue de Rome - BP 706 - 83870 Signes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794, ci-après dénommée « ORECA » et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet (fr.shop.renaultsport.com/RSperformance) ou par tout autre moyen dénommée ci-après « l’acheteur ».

ORECA est le licencié qui représente Renault Sport pour le business Online. A ce titre, ORECA dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation et distribution des produits Renault Sport Performance au travers du site internet fr.shop.renaultsport.com/RSperformance.

L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur fr.shop.renaultsport.com/RSperformance.

L’ensemble des visuels présentés sur fr.shop.renaultsport.com/RSperformance n’est pas contractuel. Les visuels sont présentés à titre informatif.

Pour toute question relative à un achat en ligne ou en Boutique, le Centre de Relation clients Renault Sport Performance shop peut être joint :

- Au 04 83 24 83 36 de 9h à18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site fr.shop.renaultsport.com/RSperformance

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d'achat.

I. ENGAGEMENT

1.1 La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.

II. PRIX

2.1 Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente.

2.2 Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ usine. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

2.3 Les prix sont exprimés en euros TTC, ORECA se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de la TVA, et en cas d'erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.

III. MODIFICATION DES PRODUITS

3.1 Les spécifications techniques et photographiques de nos documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

3.2 La suppression ou la modification par les fournisseurs de la société ORECA, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours sauf accord du client pour la modifier.

IV. RISQUES

4.1 Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos magasins.

4.2 Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.

Nous recommandons vivement de vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l’acheteur :

- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus.

-devra faire co-signer ces réserves par le transporteur

-disposera d’un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à ORECA par tout moyen.

4.3 La société ORECA attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à

l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc… D’autre part, toutes les pièces commercialisées par ORECA étant destinées à la pratique des sports mécaniques et de la compétition automobile, elles ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière en raison de leurs conditions particulières d’utilisation sont susceptibles d’annuler la garantie constructeur d’origine dont bénéficie le véhicule sur lequel elles sont utilisées.

4.4 En raison de la technicité des produits commercialisés par ORECA, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un professionnel de la mécanique automobile pour leur installation afin qu’elle puisse être réalisée conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, conformément aux règlementations techniques et sportives en vigueur.

V. DELAIS – LIVRAISON

5.1 La société ORECA s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à livrer l’article sous un délai de 4 mois à compter de la date de commande sous réserve de bonne fin de notre fournisseur.

VI. RETOURS

6.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, nos clients disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire retour de l’article à la société ORECA pour échange ou remboursement dans son état d’origine sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de notre aimable clientèle. Aucun retour ne sera accepté en cas de commande spécifique, pour des articles non tenus en stock, commandés spécialement et/ou réalisés sur-mesure.

6.2 Le client peut exercer son droit de rétractation :

Par téléphone au : 04 83 24 83 36

Depuis son espace client, sur le site fr.shop.renaultsport.com/RSperformance

Par l’envoi d’un courrier dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande à l’adresse :

RENAULT SPORT chez ORECA - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09

6.3 Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’accord préalablement obtenu auprès de notre SAV après analyse du dossier. Ce bon de retour volet 1 (Partie supérieure) devra obligatoirement être apposé à l’extérieur du colis en réexpédition et le volet 2 (partie inferieure) placé à l’intérieur. Tout retour ne mentionnant pas ou ne faisant pas état du numéro du bon de retour validé par nos services ne sera pas traité et sera mis à votre disposition à notre entrepôt.

6.4 Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage, d’emballage, ou de remise en état.

VII. GARANTIE

7.1 La société ORECA assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales et ce conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil. A ce titre, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII. PAIEMENTS ET DELAIS

8.1 Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de la commande.

8.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, Paypal.

8.3 En cas de commande passée par correspondance (courrier, téléphone, internet…), nos envois sont effectués après règlement.

8.4 Toute somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

8.5 Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non paiement à l’une des échéances convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls de l’acheteur.

8.6 Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 10% par an, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8.7 Clause Pénale : en cas de non-paiement, nous serons en droit de demander à l’acheteur des dommages et intérêts à hauteur de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 € par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.

8.8 Clause de déchéance du terme : en cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement total ou partiel.

8.9 Lutte contre la fraude aux moyens de paiements : afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, ORECA peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou à régler par virement peut conduire ORECA à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à ORECA des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d'autant l'expédition et la livraison des produits commandés.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de TOULON est seul compétent pour la vente aux professionnels.

X. UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : ORECA - Parc D’activités de Signes - Avenue de Rome - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09 ou par e-mail à l’adresse commercial_rs@oreca.fr

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations relatives à l’utilisation et la protection de vos données personnelles et prendre connaissance de l’ensemble de vos droits en consultant notre politique de protection des données.

XI. REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Pour tout litige intervenant entre ORECA et l’acheteur qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel, seul le Tribunal de Commerce de TOULON sera compétent.

11.2 Pour tout cas de contestation et conformément aux dispositions de l’article L211-3 du Code de la consommation, tout acheteur agissant en qualité de consommateur, telle qu’elle est définie par le Code de la consommation, peut, s’il le souhaite, avoir recours à la procédure de médiation de la consommation en sollicitant un médiateur de la consommation. A cet effet, ORECA a désigné comme médiateur de la consommation du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) qui peut être contacté de la façon suivante :

• En utilisant le formulaire de contact en ligne du site www.mediateur-cnpa.fr;

• Par e-mail à l’adresse mediateur@mediateur-cnpa.fr;

• Par courrier à M. le Médiateur du CNPA – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresne Cedex