CGV

Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 16 février 2018.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société ORECA au capital de 2 091 320 euros dont le siège social est au Parc d’activités de Signes, Avenue de Rome - BP 706 - 83870 Signes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794, ci-après dénommée « ORECA » et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via son site internet www.shop.renaultsport.com ou par tout autre moyen dénommée ci-après « le client ».
Oreca-Store est le licencié qui représente Renault Sport pour le business Online. A ce titre, Oreca-Store dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation et distribution des produits Renault Sport au travers du site internet www.shop.renaultsport.com.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-dessous stipulées.
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d'achat.

I ENGAGEMENT

1.1 La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.

II PRIX

2.1 Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente. Ils sont exprimés en Euros TTC et sont hors frais de livraison.
2.2 Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ usine. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

III MODIFICATION DES PRODUITS

3.1 Les spécifications techniques et photographiques de nos documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels et sans préavis.
3.2 La suppression ou la modification par le fournisseur de la société ORECA, d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours sauf accord du client pour la modifier.

IV RISQUES

4.1 Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos magasins.
4.2 Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.

V DELAIS – LIVRAISON

5.1 La société ORECA s’engage, dans la mesure où le prix convenu excède le seuil fixé par voie réglementaire, à livrer l’article sous un délai de 4 mois à compter de la date de commande sous réserve de bonne fin de notre fournisseur.
5.2 Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée de 4 mois, le client aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement. Pour cela, une fois le délai de 4 mois dépassé, le client pourra prendre contact avec le service client au moyen de son choix :

  • Par téléphone au : 04 83 24 33 34
  • Depuis son espace client, sur le site http://shop.renaultsport.com
  • Par l’envoi d’un courriel dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande à l’adresse :
    RENAULT SPORT chez ORECA - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09

VI RETOURS

6.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, nos clients, agissant en qualité de consommateur de sens de l’article liminaire du Code de la consommation, disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour faire retour de l’article à la société ORECA pour échange ou remboursement dans son état d’origine sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de notre aimable clientèle. Au-delà de ces délais, aucun article ne sera repris, échangé ou remboursé. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun retour ne sera accepté en cas de commande spécifique, personnalisé, pour des articles non tenus en stock ou commandés spécialement.
6.2 Le client peut exercer son droit de rétractation :

  • Par téléphone au : 04 83 24 33 34
  • Depuis son espace client, sur le site http://shop.renaultsport.com
  • Par l’envoi d’un courriel dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande à l’adresse :
    RENAULT SPORT chez ORECA - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09

6.3 Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’accord préalablement obtenu auprès de notre SAV après analyse du dossier. Le bon de retour volet 1 (Partie supérieure) devra obligatoirement être apposé à l’extérieur du colis en réexpédition et le volet 2 (partie inferieure) placé à l’intérieur. Tout retour ne mentionnant pas ou ne faisant pas état du numéro du bon de retour validé par nos services ne sera pas traité et sera mis à votre disposition à notre entrepôt.
6.4 Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage, d’emballage, ou de remise en état.

VII GARANTIE

7.1 La société ORECA assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales et ce conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil. A ce titre, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII PAIEMENTS ET DELAIS

8.1 Nos articles et marchandises sont payables au comptant au moment de la commande.
8.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, PayPal.
8.3 En cas de commande passée par correspondance (courrier, téléphone, internet…), nos envois sont effectués après règlement.
8.4 Toute somme versée par l’acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.
8.5 Dans l’hypothèse où la société aura accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non-paiement à l’une des échéances convenues, le vendeur pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls en vers l’acheteur dès la réceptions des articles et marchandises par celui-ci.
8.6 Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal (loi 921442 du 31.12.1992).

IX CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de TOULON est seul compétent pour la vente aux professionnels.

X UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Tout client peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit au client d’écrire à :
RENAULT SPORT chez ORECA - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09 en indiquant ses nom, prénom et adresse.

XI - REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Pour tout litige intervenant entre ORECA et l’acheteur qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel, seul le Tribunal de Commerce de TOULON sera compétent.
11.2 Pour tout cas de contestation et conformément aux dispositions de l’article L211-3 du Code de la consommation, tout acheteur agissant en qualité de consommateur, telle qu’elle est définie par le Code de la consommation, peut, s’il le souhaite, avoir recours à la procédure de médiation de la consommation en sollicitant un médiateur de la consommation dont la liste à jour sera communiqué à l’acheteur sur simple demande adressée au service client Renault Sport par téléphone au 04 83 24 83 34 ou par e-mail à l’adresse shop@renaultsport.fr , renault-sport-shop@oreca.fr
Nous contacter : renault-sport-shop@oreca.fr ou par téléphone au 04 83 24 83 34
11.3 Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.